guide du permis de construire

Quand et pour quelle modification demander un permis de construire ou faire une déclaration de travaux ?
Type de travaux envisagés		Nature de l'autorisation
Construction	Si le terrain ne comprenait aucun bâtiment ou si existence d'un bâtiment, et construction ou agrandissement supplémentaire > 20m2 de SHOB	permis
Changement de destination	Aménagement d'un grenier d'une grange, d'une cave en chambre...	permis
Changement de l'aspect extérieur ou du volume	Si création de SHOB >20m2 Si création de SHOB <20m2	permis déclaration
Mezzanine	Si création de SHOB >20m2 Si création de SHOB <20m2	permis déclaration
Ravalement	tout travaux de ravalement : nettoyage des façades, protection, couleur, pose enduit et matériaux de revêtement	Déclaration
Travaux d'aménagement intérieurs	Dés lors qu'ils n'ont pas pour effet de : créer une surface de plancher nouvelle >20m2 ou de changer la destination des locaux	dispense
Fenêtre ou vélux	Si la pose entraîne un changement de destination des locaux Si la pose n'entraîne pas de changement de la destination des locaux.	permis déclaration
Murs (sauf clôture)	Hauteur > 2m hauteur < 2m	déclaration dispense
Hangar	Si le terrain ne comprenait aucun bâtiment Si existence d'un bâtiment ou hangar > 20m2 de SHOB Si existence d'un bâtiment ou hangar < 20m2 de SHOB	permis permis déclaration
Piscine	couverte non couverte (quelques soient leurs dimensions et la nature des matériaux utlisés)	permis déclaration
Terrasse	non couverte < 0.60 cm couverte ou hauteur supérieur à 60 cm et créant une SHOB < 20m2 couverte ou hauteur supérieur à 60 cm et créant une SHOB >20m2	dispense déclaration Permis
Abri de jardin véranda	Si le terrain ne comprenait aucun bâtiment si existence préalable d'un bâtiment et abri >20m2 de SHOB si existence préalable d'un bâtiment et abri <20m2 de SHOB surface au sol < 2m2 et hauteur < 1.5m	permis permis déclaration Dispense
clôtures	Quelles que soient leurs dimensions	Déclaration spécifique aux clôtures (CU : artL441)